1Guide pratique des types d’accueil pour l’habitat des gens du voyage à destination des maires et des présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale 2020 23La compétence habitat des gens du voyage » appartient aux établissements publics de coopération intercommunale EPCI depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Aussi, ce guide est destiné aux maires et aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI, afin de les accompagner dans l’accueil des gens du voyage et la gestion de leur stationnement ou leur sédentarisation. Depuis cette date, de nouvelles lois et décrets sont entrés en vigueur. Aussi, dans le cadre du marché Animation 2020 du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023 », le service habitat du Conseil Départemental et Soliha Dordogne Périgord ont souhaité réactualiser ce guide pratique. En effet, le nouveau décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 précise les modalités d’aménagement et de gestion des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs. Il met en œuvre l'article 149 de la loi de 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Ce décret modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il reprend les conditions techniques dans lesquelles vous devrez mettre en œuvre les prescriptions obligatoires et les préconisations fortement recommandées du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage SDAHGV en Dordogne pour la période de 2018/2023. Il aborde tout particulièrement l’habitat adapté par la production des différents types d’accueil suivants  Terrain locatif familial page 3  Aire permanente d’accueil page 5  Aire d’accueil de grand passage page 8  Terrain de petit passage page 11  PLAI, PLAI adapté et PSLA page 13 Par ailleurs, le schéma préconise la réalisation de logements adaptés supplémentaires, soit par la création de nouveaux logements, soit par la mobilisation du parc existant. Ce guide propose donc une approche sur la création des logements dans le cadre du Prêt Locatif Aidé d’Insertion PLAI ou PLAI adapté et du Prêt Social Location Accession PLSA. Ce guide pratique, composé d’une fiche par type d’accueil, présente le contexte juridique, les conditions techniques et financières, de réalisation et de gestion. L’approche proposée se veut lisible, avec des conseils pratiques sur les démarches à effectuer, des repères sur la réglementation et des indications de coût. Une version numérique de ces fiches permettra d’établir des liens dynamiques sur des textes de référence plus complets. Guide pratique disponible sur le site du Conseil Départemental et Soliha Dordogne Périgord. 4DEFINITION CONTEXTE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE Un terrain familial est un aménagement public ou privé, locatif ou en pleine propriété. Il est destiné à une famille souvent élargie et se compose d’un habitat mobile - une ou plusieurs places de caravanes - et généralement d’une construction d’appoint ». La création de terrains locatifs familiaux a pour objet de reloger des familles sédentarisées sur des aires permanentes d’accueil, mais aussi de loger dans de meilleures conditions des familles vivant actuellement sur des terrains non constructibles ou de façon illicite. Pour la réussite du projet, il est préférable - d’identifier les familles et de s’assurer de leur adhésion au projet, - de les impliquer dans la réalisation du projet, - de mettre en place un suivi social. Un terrain familial locatif permet de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année » circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est modifiée par l’application de l’article 149 de la loi égalité et citoyenneté 2017 transcrite dans le nouveau décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019. Ce décret précise les normes techniques applicables à l’aménagement et à l’équipement des TLF. Les EPCI disposent d’un délai de 2 ans à partir de l’approbation du schéma pour réaliser les prescriptions et les préconisations article 2 de la loi n°2000-514 du 5 juillet 2000 modifiée. Ce délai est prorogé de 2 ans lorsque l’EPCI a manifesté la volonté de se conformer à ses obligations. Les autorisations d’aménager un terrain locatif familial sont délivrées dans les mêmes conditions qu’un permis de construire. Elles portent sur l’ensemble des travaux d’aménagement et d’équipements prévus sur le terrain assainissement, compteurs d’eau et d’électricité, voiries, plantations, locaux sanitaires, clôtures, etc…. Il convient de noter que les dispositions du décret précité s’appliquent différemment selon la date du dépôt de la demande de permis d’aménager ou de déclaration préalable pour les travaux d’aménagement dépôt avant ou à compter du 1 janvier 2021. Réalisation de terrains locatifs familiaux à Cenon 33 Terrain Locatif Familial 5ENVIRONNEMENT TECHNIQUE FINANCEMENTS D’UN TERRAIN FAMILIAL LOCATIF REALISE PAR UN EPCI OU UNE MAIRIE STATUT ET MODALITE DE SEJOUR ORGANISMES RESSOURCE Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage privilégie les terrains familiaux à 2 emplacements donc 4 places afin de limiter la capacité d’accueil en nombre de caravane et d’éviter de créer des regroupements. Selon la législation, un TLF doit disposer □ d’une superficie minimum de 75 m² par emplacement hors espaces collectifs, hors bâti, hors espaces réservés au stationnement de véhicules et circulations internes et être clôturé, □ au minimum de 2 places 1 emplacement, être équipé de compteurs individuels pour l’électricité et l’eau à l’intérieur, raccordé à un système d’assainissement, et avoir un point d’eau et prises à l’extérieure, □ d’une pièce destinée au séjour* aménagée pour recevoir un appareil de cuisson, comprenant évier raccordé à une installation d’alimentation eau froide et chaude, un éclairage naturel suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre, □ d’un bloc sanitaire* pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance et dont l’accès doit être possible depuis l’extérieur et depuis la pièce. *Ces pièces doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les prescriptions techniques à cette fin. Les EPCI mettant en place des terrains locatifs familiaux peuvent solliciter l’Etat et le Conseil Départemental de la Dordogne. ‐ Conseil Départemental financement dans le cadre des contrats d’objectifs Département - EPCI ; taux maximum de la subvention départementale 25 %, en complément des aides de l’Etat, et dans la limite d’un taux global de subvention de 80 % du cout HT. Montant maximum des travaux subventionnables fixés à 300 000 € HT. ‐ Etat financement plafonné à hauteur de 70 % des dépenses HT, dans la limite d’un plafond de dépense subventionnable fixé à 15 245€ par place de caravane pour la création dépôt de la demande dans les 2 ans suivant la publication du schéma. Exemple du coût total des travaux par emplacement 74 000 € HT environ - voirie et réseaux 25 000 € HT - construction bloc sanitaire coin cuisine, WC 49 000 € HT Ce coût est susceptible d’être modifié en fonction du terrain superficie, topographie… Le statut d’occupation des terrains est de type locatif, une convention d’occupation écrite est signée par l’occupant du terrain et le gestionnaire du terrain. La convention d’occupation précise diverses modalités conditions d’occupation, la durée de la convention, paiement des loyers et des charges, … Sous certaines conditions, les terrains locatifs familiaux peuvent donner droit à une allocation logement et une dérogation peut être délivrée par la Caisse d’Allocation Familiale. SOLIHA Dordogne- Périgord 56, rue Gambetta, BP 30014 24001 PERIGUEUX CEDEX Direction Générale Adjointe des territoires des territoires et du Développement Direction de l’Environnement et du Développement Durable - Service de l’Habitat Bureau de la Coordination des Plans Logement Directions Départementales des Territoires Service de l'état Cité Administrative 24001 PERIGUEUX CEDEX Réalisation de Terrains Locatifs Familiaux à CENON A titre d’information 6DEFINITION CONTEXTE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ENVIRONNEMENT TECHNIQUE Une aire permanente d’accueil est un site créé et aménagé par les EPCI ou les mairies pour accueillir des personnes dites gens du voyage itinérants » dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles, avec des durées de séjour variables dans un même lieu ». . La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, oblige les communes de plus de 5 000 habitants à créer des aires d'accueil permanentes. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est modifiée par l’application de l’article 149 de la loi égalité et citoyenneté 2017 transcrite dans le nouveau décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019. Ce décret précise les normes techniques applicables à l’aménagement et à l’équipement des aires d’accueil. De ce fait, le décret n° 2001- 569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires est abrogé. Les EPCI disposent d’un délai de 2 ans à partir de l’approbation du schéma pour réaliser les prescriptions et les préconisations article 2 de la loi n°2000-514 du 5 juillet 2000 modifiée. Ce délai est prorogé de 2 ans lorsque l’EPCI a manifesté la volonté de se conformer à ses obligations. Les aires d’accueil quel que soit leur statut doivent être situées dans des secteurs constructibles. L’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis L. 444-1 du Certificat d’Urbanisme est soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager. Selon la législation en vigueur, l’aire est divisée par emplacements de 2 places. La place doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque. Un emplacement doit être doté □ d’une superficie minimum de 75 m² hors espaces collectifs, hors bâti, hors espaces réservé au stationnement de véhicules et circulations internes, □ d'un accès aisé aux équipements sanitaires, au minimum un bloc sanitaire 20% des blocs sanitaires doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, □ d’1 compteur d’alimentation en eau potable et d’électricité permettant d’individualiser les consommations. Pour un meilleur fonctionnement, il est préconisé d’envisager une partie en sol stable et enrobé permettant d’accueillir caravanes et véhicules, 1 bloc sanitaire fermé avec espace douche chauffé, un emplacement pour les conteneurs des déchets ménagers, un local d’accueil et un éclairage public, un panneau d’affichage à l’entrée de chaque aire, indiquant jours et heures de permanences de l’agent d’accueil, personne d’astreinte, les tarifs … Réalisation d’aires permanentes accueil à Razac sur l’Isle et St Astier Aire permanente d’Accueil 7FINANCEMENTS D’UNE AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL REALISEE PAR UN EPCI OU UNE MAIRIE STATUT ET MODALITE DE SEJOUR Le coût d’investissement pour la création d’une place est en moyenne de € HT et le coût de fonctionnement annuel est en moyenne de € HT par place. Ce coût est susceptible d’être modifié en fonction du terrain superficie, topographie… Subventions d’investissement ‐ Conseil Départemental financement dans le cadre des contrats d’objectifs Département - EPCI ; taux maximum de la subvention départementale 25 %, en complément des aides de l’Etat, et dans la limite d’un taux global de subvention de 80 % du coût HT. Montant maximum des travaux subventionnables fixé à 300 000 € HT, ‐ Etat financement plafonné à hauteur de 70 % des dépenses HT, dans la limite d’un plafond de dépense subventionnable fixé à 15 245 € HT par place de caravane pour la création d’une aire, - La région et les fonds européens peuvent être également sollicités. Subventions de fonctionnement - Conseil Départemental 66,23 €/place /mois/an - Etat une aide à la gestion allocation logement temporaire 2, dite ALT 2, composée du montant fixe et du montant variable, est versée au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales sur la base de la convention conclue entre l'Etat et le gestionnaire Les EPCI doivent répondre aux prescriptions ou préconisations du Schéma. Chaque EPCI décide des modalités pour le fonctionnement et la gestion. L’aire d’accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d’assurer une présence d’au moins 5 jours/semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne. Capacité d’accueil Préconiser de 8 à 20 emplacements soit 16 à 40 places, prévoir au moins 1 emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite. Conditions d’admission Par emplacement, un état des lieux et une convention temporaire sont signés par chacune des parties. Un règlement intérieur voir en annexe régit les relations entre le gestionnaire et les occupants et il doit également répondre aux exigences du Schéma Départemental sécurité, obligations scolaires, projet socio-éducatif …. Tarifs des redevances encaissés par l’agent d’accueil ou le gestionnaire ● un dépôt de garantie d’un montant maximum équivalent à un mois de droit d’emplacement est acquitté à l’arrivée sur l’aire et il est restitué en l’absence de dégradation ou d’impayés, ● un droit d’usage comprend le droit d’emplacement contribution aux frais de gestion locative, la maintenance technique du site, collecte des déchets ménagers et l’éclairage public du terrain et le paiement des consommations réelles de l’eau et de l’électricité. Durée d’occupation L’aire n’a pas vocation à accueillir des familles ayant adopté un mode de vie sédentaire. La durée de séjour maximum, mentionnée dans le règlement intérieur, est de 3 mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de 7 mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur justification par exemple sur présentation de justificatif d’assiduité scolaire, pour des problèmes de santé, si les personnes justifient d’un emploi ou suivi de formation. Les aires sont ouvertes tout le long de l’année. Pour réaliser des travaux d’aménagements de réhabilitation, de mises aux normes, possibilité de fermeture temporaire d’un mois si fermeture 8ORGANISMES RESSOURCE supérieur faire demande de dérogation au Préfet et en informer les occupants par affichage au moins 2 mois avant. Gestion en régie directe ou par délégation de prestation de service tant pour l’accompagnement social que le fonctionnement. * Les chiffres donnés dans cette fiche sont à titre indicatifs SOLIHA Dordogne- Périgord 56, rue Gambetta, BP 30014 24001 PERIGUEUX CEDEX Direction Générale Adjointe des territoires des territoires et du Développement Direction de l’Environnement et du Développement Durable - Service de l’Habitat Bureau de la Coordination des Plans Logement Directions Départementales des Territoires Service de l'état Cité Administrative 24001 PERIGUEUX CEDEX 9DEFINITION CONTEXTE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ENVIRONNEMENT TECHNIQUE Une aire de grand passage est destinée à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels article 1 de la loi n°20006614 DU 5 JUILLET 2000 Une aire de grand passage est soumise à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La législation recommande l’aménagement d’au moins deux aires de grand passage par département. Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion, l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et la tarification des prestations fournies et un règlement intérieur. Les aires de grand passage réalisées avant l’entrée en vigueur de ce décret doivent être rendues conformes aux prescriptions énoncées dans celui-ci au plus tard le 1 janvier 2022 article6. Tous les ans, afin de mieux préparer le stationnement sur ces aires, une circulaire ministérielle avec annexes lettre type de demande de stationnement temporaire, fiche d’état des lieux et formulaire de protocole d’occupation temporaire sont envoyées au préfet au printemps. Cette circulaire expose les modalités de préparation démarches que les associations des gens du voyage doivent réaliser… et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale. La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a introduit à l’article 9-2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 une procédure d’information préalable. Elle consiste pour le représentant du groupe à signaler tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles au préfet de région, au préfet de département et au président du Conseil Départemental concerné 3 mois au moins avant l’arrivée. Les EPCI disposent d’un délai de 2 ans à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation article 2 de la loi n°2000-514 du 5 juillet 2000 modifiée. Ce délai est prorogé de 2 ans lorsque l’EPCI a manifesté la volonté de se conformer à ses obligations. Prévue pour des séjours courts, une aire d’accueil de grand passage peut se situer en périphérie des agglomérations, pas d’emplacement délimité pour chaque résidence mobile. L’article 1 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 prévoit que le terrain de l’aire doit disposer d’un sol stabilisé et suffisamment portant pour rester praticable quelles que soient les conditions climatiques et les accès doivent être aisés. Ce même article indique que la surface de l’aire est égale à au moins 4 hectares ou inférieur si dérogation du président du Conseil Départemental et du préfet. Selon l’article 2 du décret sus-mentionné, l’équipement de l’aire de grand passage doit comprendre au moins un accès routier, des alimentations en eau potable éviter des citernes alimentaires et électrique puissance suffisante, un éclairage public, un dispositif de recueil des eaux usées raccordement au réseau public d’assainissement ou utiliser des stations d’épuration conteneurs ou des cuves enterrées ou semi enterrées, un système permettant des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes, installation de bennes pour les ordures ménagères. Aire d’Accueil de Grand Passage 10FINANCEMENTS D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE REALISEE PAR UN EPCI OU UNE MAIRIE STATUT ET MODALITE DE SEJOUR Subventions d’investissement ‐ Conseil Départemental financement dans le cadre des contrats d’objectifs Département - EPCI ; taux maximum de la subvention départementale 25 %, en complément des aides de l’Etat, et dans la limite d’un taux global de subvention de 80 % du cout HT. Montant maximum des travaux subventionnables fixés à 300 000 € HT. - Etat financement éventuel au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux DETR. - Voir éventuellement la dotation de soutien d’investissement local DSIL, la Région, les financements du fond structurel européens FEDER Le coût de la création d’une aire de grand passage peut être variable selon la localisation accessibilité…, des choix et contraintes techniques alimentation en eau et électricité, nature du sol, coût des raccordements…. Les EPCI doivent répondre aux prescriptions et préconisations du Schéma Départemental. Chaque EPCI décide des modalités pour le fonctionnement et la gestion. Cependant quelques indications peuvent être suggérées Capacité d’accueil de 50 à 200 caravanes selon la surface du terrain. Conditions d’admission Les conditions de mise à disposition et d'occupation du terrain sont fixées et signées dans une convention d’occupation, contradictoirement entre le responsable de groupe et le gestionnaire du terrain. Tarif des redevances encaissées par le gestionnaire ● un dépôt de garantie est acquittée par le responsable de groupe à l’arrivée et elle est restituée au départ du groupe à condition que l’aire soit remise à l’état initial et sans dettes ● un droit de place par un forfait englobant également les consommations d’eau, d’électricité, collecte et traitement des ordures ménagères ● une liste des tarifs des dégradations susceptibles d’avoir lieu est à prévoir pour entrainer une facturation immédiate. Durée d’occupation Les communes et les EPCI ont la possibilité de fixer la durée maximale de séjour. Réalisation d’aire d’accueil de grand passage à Notre Dame de Sanilhac 11ORGANISMES RESSOURCE Gestion En régie directe ou par délégation de prestation de service. Aucune présence permanente n’est requise mais prévoir d’ouvrir l’aire à tout moment lors de l’arrivée du groupe. Envisager une ouverture de l’aire au moins pendant 5 mois de mai à septembre lors de la période estivale. * Les chiffres donnés dans cette fiche sont à titre indicatifs SOLIHA Dordogne- Périgord 56, rue Gambetta, BP 30014 24001 PERIGUEUX CEDEX Direction Générale Adjointe des territoires des territoires et du Développement Direction de l’Environnement et du Développement Durable - Service de l’Habitat Bureau de la Coordination des Plans Logement Directions Départementales des Territoires Service de l'état Cité Administrative 24001 PERIGUEUX CEDEX 12 Terrain de Petit Passage DEFINITION CONTEXTE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ENVIRONNEMENT TECHNIQUE FINANCEMENTS D’UN TERRAIN DE PETIT PASSAGE PAR UN EPCI OU UNE MAIRIE Un terrain de petit passage appelé également " terrain désigné " ou " aire de petit passage " constitue un terrain de stationnement destiné à permettre des haltes de court séjour et occasionnel pour quelques caravanes voyageant en petit groupe ». Ces équipements permettent aux communes de moins de 5 000 habitants, d’assurer la liberté d’aller et venir », reconnue par jurisprudence arrêt du Conseil d’Etat du 02/12/1983 ville de Lille c/ Ackermann. Cette dernière doit être respectée par toutes les communautés de communes qui n’ont pas d’obligation en matière de création d’aire permanente d’accueil sur leur territoire. La création d’un terrain de petit passage renforce la position de la commune ou de l’EPCI, en cas de stationnement illégal. Le terrain doit être d’une superficie de 800 à 2 000 m2 pour accueillir de 5 à 10 caravanes. Il est généralement situé en zone rurale. Prévu pour des séjours courts, peu de caractéristiques techniques sont imposées pour la création d’un terrain de petit passage. D’après le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2023, il est souhaitable de prévoir un minimum d’équipement □ un terrain accessible □ un point d’accès d’eau □ un point d’accès à l’électricité Aménagements conseillés 1 bloc sanitaire collectif complété par un auvent, douche, WC avec accès adapté protégé, 1 bac à laver extérieur, emplacements de machines à laver le linge et compteurs permettant de facturer la consommation des fluides et 2 à 4 robinets d'eau avec grille d'évacuation. Subventions d’investissement ‐ Conseil Départemental financement dans le cadre des contrats d’objectifs Département - EPCI ; taux maximum de la subvention départementale 25 %, en complément des aides de l’Etat, et dans la limite d’un taux global de subvention de 80 % du cout HT. Montant maximum des travaux subventionnables fixé à 300 000 € HT contact Service Habitat 05 53 45 45 80 ‐ Etat Financement éventuel au titre de la DETR Réalisation de terrain de petit passage à Le Bugue 13STATUT ET MODALITE DE SEJOUR ORGANISMES RESSOURCE L’EPCI compétent est chargé de mettre en œuvre les dispositions du Schéma mais chaque EPCI décide des modalités pour le fonctionnement et la gestion. Cependant quelques indications peuvent être suggérées Capacité d’accueil de 5 à 10 places maximum. Tarif des redevances encaissées par le gestionnaire Il est établi un coût journalier d'occupation ainsi qu’un coût des fluides collectifs. Durée d’occupation Séjour court de 48 h à 15 jours maximum, de 1 à 4 fois par an. Gestion En régie directe ou par délégation de prestation de service. Aucune présence permanente n’est requise mais prévoir d’ouvrir l’aire à tout moment lors de l’arrivée du groupe. SOLIHA Dordogne- Périgord 56, rue Gambetta, BP 30014 24001 PERIGUEUX CEDEX Direction Générale Adjointe des territoires des territoires et du Développement Direction de l’Environnement et du Développement Durable - Service de l’Habitat Bureau de la Coordination des Plans Logement Directions Départementales des Territoires Service de l'état Cité Administrative 24001 PERIGUEUX CEDEX 14 PLAI, PLAI adapté et PSLA DEFINITION CONTEXTE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ENVIRONNEMENT TECHNIQUE FINANCEMENTS PLAI OU PSLA Le prêt locatif aidé d’intégration PLAI et le prêt social location accession PSLA visent à fournir un logement à des personnes en difficulté financière et sociale avec un accompagnement social de manière à favoriser leur appropriation du logement. Une convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement APL. Le PLAI adapté est un dispositif complémentaire au PLAI réalisé sous forme d’appel à projet par l’Etat. Destiné aux collectivités, structures Habitation à Loyer Modéré HLM et aux organismes bénéficiant d’un agrément spécifique, le PLAI ou le PSLA sont destinés à l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales. Le PSLA permet à terme aux occupants de devenir propriétaire de leur logement. Ces prêts ne sont accordés qu’après signature d’une convention entre l’Etat et l’entité concernée. Les opérations concernent □ la construction de logements neufs □ l’acquisition sans travaux □ l’acquisition et l’amélioration de logements Les avantages de ces prêts sont □ Prêt de la caisse des dépôts et consignations CDC à taux bonifié, durée d’amortissement jusqu’à 40 ans et 50 ans pour la charge foncière □ TVA à taux réduit pour la construction de logements ou d’amélioration et transformation de logements sociaux □ Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties Les principaux financeurs de logements sociaux sont - l’Etat, - les collectivités territoriales région, département, agglomération, commune …, - la caisse des dépôts et consignations, - Action Logement le 1 % logement versé par les employeurs - sur certaines thématiques environnement, accompagnement social … des financements spécifiques peuvent être obtenus fonds européens, Fondation de France … En fonction des financements qu'ils ont apportés fourniture du terrain, subventions …, les Réalisation PSLA à Vélines 15STATUT ET MODALITE ORGANISMES RESSOURCE locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés les réservataires ». Les conditions d’octroi relatives aux occupants pour bénéficier de ces prêts PLAI ou PSLA sont les suivantes ● le respect des plafonds de ressources pour les locataires ● le loyer maximum est fixé par l’Etat selon le nombre d’occupants par ménage et selon le type de logement et de sa situation géographique ● signature d’une convention obligatoire entre l’Etat et l’organisme bénéficiaire. Cette convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement APL Les taux de subvention se différencient selon le type d’opérations. Pour la réussite du projet, il est nécessaire ● d’identifier les familles et de s’assurer de leur adhésion au projet, ● de les impliquer dans la réalisation du projet, ● de mettre en place un suivi social. SOLIHA Dordogne- Périgord 56, rue Gambetta, BP 30014 24001 PERIGUEUX CEDEX Direction Générale Adjointe des territoires des territoires et du Développement Direction de l’Environnement et du Développement Durable - Service de l’Habitat Bureau de la Coordination des Plans Logement Directions Départementales des Territoires Service de l'état Cité Administrative 24001 PERIGUEUX CEDEX 16Notes ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. ……….. 17

Votre terrain est occupé des gens du voyage ? Faites appel au préfet Mise en demeure du préfet Dans les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, les propriétaires de terrains privés peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procédure, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement sur un terrain privé, de le libérer. Cette mise en demeure est possible lorsque l’occupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Saisine du juge judiciaire Lorsque les conditions ne sont pas réunies en vue d’une mise en demeure du préfet, ou parallèlement à cette procédure administrative, le propriétaire privé peut également saisir, en référé, le Président du Tribunal de Grande Instance.

Attention la procédure administrative ne s’applique pas lorsque les gens du voyage : • sont propriétaires du terrain sur lequel ils stationnent ; • stationnent sur un terrain de camping, une aire d’accueil ou un terrain familial Vos contacts : - Bureau de la sécurité intérieure pour toute information et initier la procédure

bonjour à tous, nous allons bientot signer chez le notaire pour un terrain de 800m² dans un nouveu lotissement ds le 45. le problème est qu'il y a des gens du voyage sur le lotissement et ils sont bien installés à leur aise piscine gonflable, salon de jardin, fil à linge entre deux lampadaire, barbecue, niche du chien, etc.. La totale quoi! Que peut on faire pour les déloger sachant que le lotisseur veut d'abord vendre avant de faire les démarches légales huissier et blablabla, que l'on va brancher l'eau pour qu'ils se servent à nos fraiset que les constructeurs ne vondront surement pas commencer si le terrain est occupé. Merci de vos commentaires Accueildes gens du voyage et lutte contre les installations illicites Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier . 1 amendement trouvé. 04/04/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 819 - Article 6 (Rejeté) M. Latombe, Mme Florennes. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II. – Toute occupation illégale de terrain entraîne une mise à jour immédiate des ^{410 Gone} plGS.

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gens du voyage sur terrain leur appartenant