Codede l'urbanisme. Extraits. Généralités : localisation et desserte des constructions. R. 111-1. Règlement national d'urbanisme : localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux. R. 111-5 à 6 . Étude de sécurité publique. R. 114-1 à 3. Contenu de la décision. R. 424-5-1. Zones d'aménagement concerté. Création. R. 311-5-1. Réalisation. R. 311 En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code.
Principesd’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme – aléa chute de blocs et effondrement rocheux sur les communes de Béon et Culoz 1. Le contexte 1.1. Les outils existants Les communes de Béon et Culoz sont actuellement couvertes par des plans de prévention des risques naturels (PPRn). Cependant, seul le PPRn de la
Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme – PCvPD – Impact de la démolition et de son remplacement sur le site Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2022, a jugé que le refus de délivrer un permis de construire valant permis de démolir PCvPD, en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, doit être apprécié dans les mêmes conditions que le refus de permis de construire. Lire la suite Sy ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous : Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou ArticleR. 111-2 du code de l'urbanisme et lotissement. Cet article peut être opposé à une demande d'autorisation de lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas
  1. Юзυрυ ιξ
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L11117 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme 4
Endroit de l'urbanisme, il existe deux types de contrôles par le juge : un contrôle dit "normal" et un contrôle dit "minimum".. C'est ce second type de contrôle qui s'applique lorsque le code de l'urbanisme indique que l'administration peut accepter un projet, ou le refuser, ou encore édicter des réserves s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité Principesgénéraux d’application de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme sur les communes de Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon, Genêts et Vains (lieu-dit les Porteaux) Instruction des autorisations d’urbanisme Les actes d’urbanisme devront être instruits sur la base des cartes incluant les conséquences du changement climatique à échéance 100 ans Zone d’aléa faible
49L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme vise lui aussi la sécurité et la salubrité publiques. 36 Certes, les règles permissives du RNU tombent sous le coup de l’application du nouvel article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, lequel guide – plus qu’il ne la contraint – l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme en déterminant une série d
Extraitsdu Code de l'Urbanisme Livre premier : Réglementation de l'urbanisme Titre I er : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre I er : Règlement national d'urbanisme. Section I - Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (extraits) (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (Articles R. 111-2 à R. 111-15) [] R. 111-5. Le
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